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Avis critique de la CNCDH La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a adopté, par 49 voix contre 11, un avis critique sur le projet de loi sur la prévention de la délinquance lors de son Assemblée plénière du 21 septembre dernier. L’UNSA a voté cet avis. La CNCDH regrette l’absence de cohérence globale du projet de loi qu’elle appréhende comme un texte d’opportunité qui semble vouloir répondre à la crise ponctuelle des violences urbaines de novembre 2005. En outre, la juxtaposition de mesures diverses, d’ordres différents et le fait qu’elle ait des implications sur neuf codes et lois, en fait une loi « fourre-tout » qui occulte la logique éventuelle d’un texte pourtant attendu de la part de nombreux professionnels, et qui soulève de nombreuses inquiétudes. D’autre part, la CNCDH mesure les conséquences de ce projet de loi sur les familles les plus défavorisées et se trouvant déjà dans une situation avancée de précarité. En effet, bien des mesures présentent un volet social à l’égard de ces personnes dans une logique de contrôle, de suspicion, présentée comme une obligation. Ceci risque de faire échouer la lutte contre les exclusions qui nécessite écoute et confiance pour permettre à ces personnes d’accéder aux droits fondamentaux et d’exercer leurs responsabilités. La CNCDH note le risque d’une plus grande stigmatisation de ces familles. Elle souligne l’absence répétée de moyens humains et matériels indispensables à la mise en oeuvre des textes adoptés.
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Résultats d’élections professionnelles
Résultats d’élections |
Pour la première élection du comité technique paritaire national au sein de l’Institut national polytechnique de Grenoble (établissement regroupant neuf écoles d’ingénieurs), l’UNSA arrive en tête avec 228 des 670 suffrages exprimés, soit 37,62%, devant la CFDT (29,21%) et la CGT (23,10%). |
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Une union locale
à Montmorillon (86) |
Une union locale UNSA vient d’être créée à Montmorillon (Vienne) avec pour secrétaire général, José Romelé. Contact : romele@unsa.org |
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Protection de la santé
des travailleurs REACH doit compléter la réglementation existante |
Au moment où la proposition de réforme de la législation européenne sur le commerce des substances chimiques, appelée REACH (Registration, Evaluation and Autorisation of Chemicals) va être examinée en deuxième lecture par le Parlement européen, l’UNSA a participé le 19 septembre à Bruxelles à une conférence organisée par la Confédération européenne des syndicats (CES) sur les liens entre REACH et la législation européenne en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. - REACH doit compléter la réglementation relative à la protection de la santé et de la sécurité au travail ; - la procédure d’autorisation de mise sur le marché de produits par REACH doit être de promouvoir le remplacement des substances chimiques les plus dangereuses comme le prévoit la législation européenne sur les agents cancérogènes. |
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L’UNSA veut lier dialogue social et représentativité A l’issue de l’audience du 13 septembre dernier avec Gérard Larcher, Ministre délégué à l’emploi, Alain Olive, le secrétaire général de l’UNSA a déclaré « vouloir lier la réforme du dialogue social à celle de la représentativité syndicale. Il y a une prise de conscience de la nécessité d’avoir un dialogue social digne d’un pays moderne. »
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Prévention
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Aujourd’hui commence le débat au Sénat sur le projet de loi de la prévention de la délinquance. Le pouvoir de sanction attribué au maire, la transmission d’informations nominatives sur les personnes ou les familles en difficultés, la création de fichiers, la multiplication des injonctions thérapeutiques, l’obligation pour le médecin de signaler les violences conjugales sans avoir l’accord de l’intéressé comportent un grave risque d’atteinte aux libertés individuelles. |
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Banques Assurances :
Il faut sauver le Livret A ! Communiqué du 12 septembre 2006
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La fédération Banques Assurances et Sociétés financières de l’UNSA, ainsi que l’UNSA-Postes, souhaitent que le dossier de distribution du livret A, examiné par Bruxelles, ne soit pas dissocié du problème plus général des conditions de collecte et de l’utilisation des fonds qui y sont déposés.
Enfin, l’UNSA souhaite que, dans cette affaire, une approche citoyenne et sociale juste soit privilégiée afin de permettre à chacun des acteurs de servir au mieux l’épargne des français. |
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Europe
La mobilité des travailleurs et le rôle des partenaires sociaux |
L’UNSA a participé le 14 septembre 2006, au sein d’une délégation de la Confédération européenne des syndicats (CES), à la conférence « Mobilité des travailleurs, quel rôle pour les partenaires sociaux ? », organisée par la Commission européenne. - Égalité de traitement et égalité de salaires ; - respect des négociations collectives en tant qu’outils dynamiques de changement ; - accès égal aux acquis sociaux ; - mise en place d’instruments de gestion équitables pour les partenaires sociaux (normes européennes d’égalité, travail intérimaire, liberté des services, portabilité des retraites complémentaires, etc.) ; - soutien apporté aux inspecteurs du travail nationaux par des inspecteurs européens au niveau transfrontalier ; - implication forte des Conseils syndicaux inter régionaux ; - prendre en compte la situation des travailleurs migrants extra communautaires. |
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Consultez le site « l’UNSA et l’Europe » sur la page d’accueil du site UNSA |
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Bagnolet, le 13 septembre 2006
COMMUNIQUÉ DE PRESSE N° 057 - 2006
PREVENIR PLUTOT QUE REPRIMER
Aujourd’hui, 13 septembre 2006, commence le débat au Sénat sur le projet de loi de la prévention de la délinquance.
Dans ce débat, l’UNSA considère que si le combat contre la délinquance est nécessaire, la prévenir est tout aussi important.
Pour l’UNSA, de nombreuses mesures contenues dans le projet sont inacceptables.
Le pouvoir de sanction attribué au maire, la transmission d’informations nominatives sur les personnes ou les familles en difficultés, la création de fichiers, la multiplication des injonctions thérapeutiques, l’obligation pour le médecin de signaler les violences conjugales sans avoir l’accord de l’intéressé comportent un grave risque d’atteinte aux libertés individuelles.
De plus, l’Unsa contexte la méthode utilisée pour élaborer ce projet de loi, dans la plus grande opacité, sans concertation avec les professionnels et les instances consultatives du secteur.
L’Unsa demande que le statut des travailleurs sociaux soit mieux défini et garanti. Ceux -ci doivent pouvoir exercer leur mission en toute indépendance et dans des conditions qui ne remettent pas en cause la confiance dont ils bénéficient de la part des personnes qu'ils assistent, confiance qui est un élément essentiel de l'efficacité de leur travail.
Pour l’Unsa, la prévention de la délinquance nécessite un véritable débat de société préalablement préparé par des échanges entre les professionnels et institutions.
L’Unsa demande le retrait de ce projet de loi car toute politique de prévention cohérente doit être menée après avoir évalué l’existant et clarifié les responsabilités de chacun.
Contact presse : Patricia REJNERO
01 48 18 88 58 / 06 75 07 89 84
Fax : 01 48 18 88 90
Réactions de l’UNSA sur les mesures
proposées par le Premier ministre
Le Premier ministre a rappelé dans sa conférence de presse que le nombre de demandeurs d’emploi, toutes catégories confondues, baisse. L’UNSA enregistre cette bonne nouvelle.
Toutefois, ces chiffres ne doivent pas cacher une réalité qui reste préoccupante : le chômage des jeunes est toujours élevé et la précarité des emplois perdure.
Dans un tel contexte, l’UNSA n’approuve pas les propositions du Premier ministre qui consistent à baisser les charges au niveau du SMIC pour les salariés dans les entreprises de moins de 20 salariés. L’UNSA a toujours considéré que le pouvoir d’achat participait d’une politique de relance et contribuait à la lutte contre le chômage. Une telle mesure risque de bloquer toute évolution de salaire pour ces salariés et de constituer ainsi une véritable trappe à pauvreté.
L’ UNSA rappelle d’ailleurs que le Conseil d’Orientation de l’Emploi et la Cour des Comptes ont émis un avis très critique concernant les multiples exonérations de charges et leur manque de cohérence. Le COE avait souhaité qu’aucune nouvelle exonération de charge ne soit créée avant une évaluation sérieuse.
Une véritable politique en faveur des salariés de plus de 50 ans nous paraîtrait mieux adaptée qu’un saupoudrage consistant en une prime de cohésion sociale, dont le montant n’est pas précisé, pour des salariés embauchés sur un CDD.
Concernant la prime transport, l’UNSA rappelle qu’elle souhaite que l’ensemble des salariés puisse en bénéficier et qu’un organisme à caractère paritaire, à l’image du titre restaurant, puisse suivre cette mesure. Cependant l’UNSA reste circonspecte sur les possibilités rapides d’application d’une telle mesure. L’UNSA aurait souhaité, concernant la question du transport, un allègement de la taxe sur les carburants.
C’est dans le même état d’esprit que l’UNSA a enregistré l’augmentation de la prime emploi dont bénéficieront un certain nombre de salariés. L’UNSA rappelle qu’elle préfère de véritables augmentations de salaires négociées dans les entreprises.
Concernant le dialogue social, l’UNSA, qui sera reçue sur ce sujet, le 13 septembre prochain par messieurs Borloo et Larcher, rappelle qu’elle est favorable aux grandes lignes du rapport Chertier sur l‘amélioration du dialogue social, qu’elle lie étroitement la question de la négociation et du dialogue sociale à celle de la représentativité des acteurs sociaux.
31 août 2006
Audience Dominique de Villepin
Lundi 10 juillet 2006
Monsieur le Premier ministre,
Merci de recevoir l’UNSA sur cette question si importante de la modernisation du dialogue social.
Vous le savez, l’UNSA a toujours plaidé pour que notre pays ait des relations sociales apaisées comme cela se pratique dans la plupart des pays d’Europe.
Cela n’exclut ni protestation ni contestation. Mais dans la plupart des pays qui nous sont proches ces actions revendicatives s’expriment dans un cadre déterminé, loin des poussées éruptives brutales qui sont le lot quotidien de notre histoire sociale.
Bien souvent, dans ces pays, la protestation, la grève, la manifestation sont les conséquences de l’échec d’une négociation.
Chez nous – c’est une autre de nos curiosités historiques - souvent elles la précédent.
A bien y réfléchir, ce n’est peut être pas si étonnant que cela dans une France qui a légalisé le droit de grève (loi du 25 mai 1864) avant de légaliser les syndicats (1884, loi Waldeck-Rousseau).
A l’époque cette légalisation avait pour objectif d’endiguer les conflits, de les canaliser.
Le syndicalisme était un garde-fou « qui contient les coups de tête irréfléchis de quelques hommes inconséquents. »
Quand ce type de comportement est totalement intégré par la conscience sociale et qu’il est élevé au titre de fait culturel national, on peut dire que les responsabilités sont largement partagées, entre syndicats, patronat et représentants de l’Etat.
En demandant deux rapports, l’un à Dominique-Jean Chertier et l’autre à Raphaël Hadas-Lebel, vous avez estimé, Monsieur le Premier ministre, qu’il était temps de briser cette spirale infernale. Vous voulez que la négociation joue un rôle plus actif dans la production de la norme sociale.
Vous êtes soucieux de donner au dialogue social toute la place qu’il doit avoir dans une démocratie moderne.
Pour l’UNSA, l’avenir de nos relations sociales en dépend et nous appuyons votre démarche, sans cacher les difficultés que les deux rapports font surgir.
I/ D’abord un mot sur le périmètre de la discussion.
Pour l’UNSA, la modernisation du dialogue social et la réforme de la représentativité doivent être abordées ensemble. Les rapports Chertier et Hadas-Lebel sont complémentaires.
En effet, comment pourrait-on parler du rôle des acteurs, de leur capacité normative accrue sans se poser la question du renforcement de leur légitimité ?
En la matière, la légitimité des accords et la légitimité des acteurs sont indissociables.
II/ Le rapport Chertier.
S’inspirant du droit communautaire, il pose comme principe que dans le domaine social il revient en priorité aux partenaires sociaux de négocier.
Etant favorables à la négociation, nous sommes favorables à une place accrue accordée à la convention ou au contrat.
Cela n’interdirait nullement à l’Etat de rester en dernier ressort le garant de l’ordre public social.
A/ Oui à l’idée de l’agenda de réformes partagées.
Connues de tous et actualisées au moment de la présentation du PNR (Plan national de Réforme) au niveau européen.
Ce PNR est d’ailleurs débattu au Conseil Economique et Social.
B/ Oui à un temps réservé à la concertation ou et à la négociation (voie royale du dialogue social).
Il faut instaurer des règles simples et pas une usine à gaz réglementaire.
La proposition du rapport : en cas d’accord entre partenaires sociaux, le rôle du Parlement
-accepter ou refuser en bloc- peut être discuté.
Le dialogue social dans la fonction publique (rapport Fournier).
C/ Oui à l’idée de faire du CES le pivot du dialogue social.
D/ Simplification des instances de concertation.
III/ Le rapport Hadas-Lebel.
La question de la représentativité est extrêmement sensible mais nous espérons tous, que le Conseil Economique et social, que vous avez saisi de ce rapport pour avis, dégagera fin novembre des pistes de travail intéressantes et novatrices.
Sur ce sujet, il existe un parti puissant favorable au statu quo. Il réunit d’un côté ceux - notamment certains employeurs- qui se satisfont d’un syndicalisme faible et de l’autre certaines organisations syndicales, qui veulent maintenir le cadre inchangé pour privilégier les arrangements à courte vue dans l’intérêt exclusif de leurs mandants et le plus souvent de leur appareil syndical.
Pour nous, la modification des règles de représentativité s’inscrit dans une perspective à long terme qui cherche à tracer un nouveau modèle social français adapté aux conditions actuelles de sa mise en œuvre. La mondialisation, l’intégration européenne, les modifications des mentalités et des comportements imposent que nous redéfinitions le cadre dans lequel évoluent les acteurs sociaux. On ne peut pas rester figé dans le modèle des années 1950.
La négociation doit avoir lieu avec des partenaires réellement représentatifs.
Et tout le mérite du rapport Hadas-Lebel est d’abord de démontrer que le statu quo n’est plus tenable et d’ouvrir des pistes pour aller vers une meilleure légitimité des acteurs.
Des deux scénarii proposés par le rapport, le deuxième, celui de la transformation, a notre préférence.
A/ La représentativité serait prouvée sur le terrain concerné - interprofessionnel, branche, entreprise- et non acquise une fois pour toute.
La représentativité serait donc démocratiquement vérifiée et non plus administrativement octroyée.
La présomption irréfragable de représentativité jouerait au niveau interprofessionnel et serait une présomption simple au niveau de la branche ou de l’entreprise. N’est ce pas le bon sens ?
Comment par exemple un délégué syndical, dans certains cas, unique représentant de sa section, peut-il signer dans l’entreprise un accord qui engage 100% des salariés ?
Quelle légitimité ce délégué syndical a-t-il pour contester la présence au premier tour d’élections de DP ou de CE d’un syndicat UNSA ?
Tous les syndicats, légalement constitués, devraient pouvoir se présenter au premier tour des élections dans les entreprises.
B/ Le remplacement des actuels critères de représentativité notamment par la capacité d’influence (mesurée notamment par l’audience électorale) nous paraît sage.
Cela permettrait d’asseoir la représentativité, non plus seulement sur les critères du syndicalisme militant propre aux années 1970 (effectifs et activité toujours difficile à évaluer)
mais sur des résultats électoraux publics et transparents.
Cela permettrait aussi d’avantager le syndicalisme réformiste au détriment du syndicalisme purement protestataire.
C/ Nous sommes favorables aussi à ce que soit fixé un seuil de représentativité élective à chaque niveau.
Au niveau interprofessionnel.
Ce seuil pourrait être fixé à 5% dans un premier temps et pourrait atteindre progressivement 10%.
Les élections prud’homales nous paraissent être aujourd’hui les seules élections réelles de représentativité.
La division des collèges électoraux en cinq sections distinctes constitue un premier pas vers la prise en compte, sinon des branches, du moins des secteurs d’activité.
Cette élection est la seule qui permet à tous les salariés de pouvoir voter quelque soit la taille de l’entreprise dans laquelle ils travaillent.
C’est aussi celle qui mobilise le plus grand nombre d’électeurs (5,2 millions de suffrages exprimés en 2002 contre 3,7 millions pour les élections de CE).
Conclusion
L’UNSA est une organisation pragmatique. L’important pour nous est que s’engage une dynamique vertueuse visant à améliorer le cadre de notre dialogue social.
Cela suppose au minimum qu’une organisation syndicale comme la nôtre, qui est aujourd’hui une force syndicale qui compte à la fois dans le public et dans le privé, puisse faire son travail de négociation et de revendication sans être perpétuellement en butte à des difficultés légales.
En automne, nous fêterons le 1000ème procès fait à l’UNSA dans les entreprises.
Cet acharnement judiciaire dont nous sommes les victimes nous a amené à créer avec d’autres « l’Observatoire de la démocratie syndicale et des libertés syndicales » dont je vous remet, Monsieur le Premier ministre, le premier rapport.
Il est édifiant.
Et pourtant, nous nous sommes pliés aux recommandations du Conseil d’Etat. Depuis sa décision, nous accumulons des représentativités de branche mais même cela n’entrave pas les discriminations.
Nous avons une activité négociatrice importante à la fois dans le privé mais aussi dans le public : signature de l’accord fonction publique et dernièrement signature de la Charte sur la prévisibilité du service public de transport en période de perturbations.
Pour toutes ces raisons, le temps n’est-il pas venu de permettre à l’UNSA d’exprimer dans le cadre interprofessionnel national cette activité négociatrice et donc de lui assurer un siège à la Commission nationale de la négociation collective ?
Cette demande que nous formulons, Monsieur le Premier Ministre, nous paraît à la fois raisonnable et juste.