Rapport Chertier sur l’amélioration du dialogue social :
un rapport de haute tenue
dont les préconisations ne doivent pas rester lettre morte

Déclaration d’Alain Olive le mercredi 26 avril

Depuis plusieurs années maintenant, l’UNSA déplore que notre pays n’ait pas la démocratie sociale qu’il mérite.
La marche harmonieuse de la démocratie sociale suppose que soient remplies deux conditions : la mise en place de règles de fonctionnement pertinentes, simples et lisibles ainsi que la vérification régulière de la légitimité des partenaires sociaux qui en sont les acteurs.

Le rapport de Raphaël Hadas-Lebel sur la représentativité et le financement des syndicats devrait apporter prochainement des réponses à la question de la légitimité des acteurs ; le rapport, que Dominique-Jean Chertier a remis le vendredi 21 avril au Premier ministre, trace des pistes novatrices sur la modernisation du dialogue social et ses règles de fonctionnement.
L’UNSA ne peut que se féliciter de la haute tenue de ce rapport et en approuve les principales orientations.

Construire un agenda des réformes, connu à l’avance de tous et actualisé tous les ans donne à l’action politique et sociale une lisibilité qui est absente aujourd’hui.
L’UNSA approuve aussi le temps réservé à la négociation entre partenaires sociaux. Cela imposera, aux uns et aux autres, un devoir de responsabilité salutaire et permettra à la négociation de vraiment se nouer.

Loin, de s’opposer ou de se concurrencer, démocratie sociale et démocratie politique doivent se compléter. Augmenter par exemple la capacité normative des partenaires sociaux ne signifie pas renoncer à ce que l’État reste le garant de l’ordre public social.

L’UNSA est favorable aussi à ce que le Conseil économique et social, profondément réformé, devienne le pivot du dialogue social dans notre pays.

L’UNSA est favorable enfin à une simplification des instances de concertation existantes qui mettrait fin à une confusion préjudiciable à un bon dialogue social , ainsi qu’à une rénovation des instances et des procédures de négociation dans la fonction publique que le rapport Fournier avait déjà abordée.

Après la crise du CPE, ce rapport tombe à pic. L’UNSA participera à la large concertation lancée par le Gouvernement, avec la volonté que nombre de préconisations de ce rapport soient adoptées.

Expression directe

La prochaine émission d’Expression Directe aura lieu le

dimanche 7 mai 2006 sur France 3 vers 11h30

Elle durera cinq minutes et a pour thème « l’UNSA défend les salariés »

Chiffres du chômage en mars :
Communiqué du 28 avril

Une baisse homéopathique pour cause de croissance insuffisante et une indemnisation du chômage qui accroît la précarité.

Les statistiques font apparaître une légère baisse du chômage depuis quelques mois. Malheureusement ces chiffres cachent une réalité bien plus préoccupante, le taux de chômeurs non indemnisés augmente.
La notification de rejet constitue la première raison de non indemnisation. Elle concerne essentiellement les femmes et les jeunes parce qu’ils ne justifient pas de référence de travail suffisante pour bénéficier d’une ouverture de droit pour bénéficier d’une allocation.
Cette situation confirme, s’il en était besoin, que les formes de contrat de travail atypique sont bien la cause essentielle de la précarité. Elle confirme aussi que le système d’indemnisation du chômage en France n’est pas adapté pour les plus précaires et laisse trop de demandeurs d’emploi sans moyens d’existence.
Il devient impératif de construire des dispositifs pour que ces salariés puissent accéder à tous les droits attachés au contrat de travail que ce soit en terme d’indemnisation, de formation et de participation à la vie sociale et syndicale.

SA, il est urgent d’accroître l’effort en matière d’enseignement supérieur et de recherche. Ce sont des facteurs déterminants pour développer la croissance économique et la création d’emplois de qualités.
Pour répondre aux besoins de recrutement dans les années qui viennent, l’objectif de 50% d’une génération diplômée de l’enseignement supérieur doit être atteint le plus rapidement possible.
Le débat national qui est lancé aujourd’hui doit déboucher sur plus de démocratisation et de réussite du plus grand nombre dans les études supérieures.
Au niveau régional comme national, l’UNSA cntribuera par ses interventions dans ce débat national à plus de professionnalisation des formations, au rapprochement entre les universités et les entreprises, notamment par les formations en alternance, à une amélioration de l’orientation et de l’accompagnement des étudiants pour réduire fortement les sorties sans diplôme.
D’ores et déjà, l’UNSA demande à être auditionnée par la commission nationale au titre des partenaires sociaux.

L’UNSA, dans le secteur Banque-Assurances, recueille des résultats très encourageants et en progression dans des élections CE récentes :

Caisse d’Épargne : En Alsace le SU UNSA progresse de près de quatre points et atteint 57,59 % avec 402 des 698 suffrages exprimés. SUD perd quatre points.

En Lorraine : le SU UNSA remporte 357 des 966 suffrages exprimés, soit 36,96 %, loin devant SUD (27,95%) et la CGC (20,08%).
A noter que ces élections interviennent après la signature par le SU UNSA d’importants accords d’entreprise.

AXA : L’UDPA UNSA fait un bon significatif de 3,45 point et atteint 11 %, 1174 des 10669 suffrages exprimés.

Après le succès des listes UNSA aux élections professionnelles de Sanofi Aventis France (Premier entreprise pharmaceutique française et européenne, troisième groupe mondial), Joëlle Catier, élue UNSA a été désignée au poste de secrétaire du comité d’entreprise.

Le 27 avril 2006, le Tribunal d’Instance du 12ème arrondissement de Paris a reconnu l’UNSA représentative à la BRED, première banque populaire en importance tant en chiffre d’affaires qu’en effectifs. L’UNSA est donc présente dans trois banques populaires : la BP Val de France où nous sommes premier, la BP Bourgogne et Franche Comté où nous sommes également premier, et maintenant la BRED. Le poids électoral de l’UNSA dans le groupe Banques Populaire devrait maintenant approcher les 10 %.

À l’occasion de l’examen en première lecture par l’assemblée nationale du projet de loi «Immigration intégration» nos organisations réaffirment que ce texte porte atteinte aux libertés individuelles et aux principes des droits fondamentaux. Il crée également des inégalités inacceptables dans le droit du travail.
Au-delà des impacts directs sur les intéressés, les mesures proposées sur fond de suspicion sont dangereuses car elles alimentent la montée de la xénophobie et des pratiques discriminatoires.
Instrumentalisé et animé par une surenchère répressive, le débat proposé n’est pas digne des sujets abordés comme la liberté de circuler, le droit de vivre en famille, le droit du travail, le droit des enfants etc.
Nos organisations refusent d’enfermer le débat de l’immigration dans la seule alternative proposée, celle qui oppose "l’immigration subie à l’immigration choisie". Cette forme de débat jette le discrédit sur tous les migrants et toutes les personnes issues ou supposées issues de l’immigration.
Nos organisations invitent les parlementaires à se saisir des questions liées à l’immigration sur la base d’un débat responsable et serein reposant sur les principes fondamentaux de la République, garantis par l’État, ainsi que par les conventions et instruments internationaux afin de construire un parcours sécurisé du migrant.

La Confédération européenne des syndicats (CES) dont l’UNSA est membre, se félicite de la Communication de la Commission sur les services sociaux d’intérêt général (SSIG) du 26 avril. C’est un premier pas positif mais insuffisant.
Cette prise de position marque incontestablement une avancée vers la reconnaissance de la spécificité des SSIG et le besoin d’une clarification des conditions d’application de certaines règles communautaires. La CES salue la volonté de placer la procédure de suivi et de dialogue dans le cadre de la méthode ouverte de coordination et insiste sur la nécessité de consulter les partenaires sociaux européens.
Si la CES estime que cette contribution est positive, elle n’est toutefois pas suffisante. La Commission doit aller plus loin dans la démarche et les propositions de manière à apporter plus de sécurité juridique et ceci au moyen d’une directive cadre sur les services d’intérêt général (SIG) qui devrait permettre de tenir compte de la spécificité des services sociaux.
Ces services s’adressent à la personne et font appel à des mécanismes de solidarité pour remplir une mission d’intérêt général. En effet, ils contribuent aux objectifs de cohésion sociale et territoriale, et garantissent une mise en œuvre effective de droits fondamentaux. Ils ne peuvent donc pas être soumis aux seuls mécanismes du marché, fondés sur la stricte loi de la concurrence commerciale.
De même, la CES considère qu’il est nécessaire d’élargir la définition de ces services. L’approche que la Commission a adoptée est réductrice. Les SSIG ne s’adressent pas qu’aux exclus, qu’aux pauvres, ils répondent souvent aux besoins et aux attentes de l’ensemble des individus. Cette exigence est importante du fait de l’exclusion des SSIG de la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur.
La CES continuera donc sa mobilisation, en lien avec les autres partenaires concernés, pour doter l’Europe sociale d’instruments dignes de ce nom.