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Cessation Anticipée d’Activité (CATS)

Réunion de branche du 21 novembre 2006

Dés la signature de la convention collective de branche les organisations syndicales et le syndicat patronal se sont engagés à tout mettre en œuvre pour aboutir à la mise en place de la CATS.

 En préambule à cette réunion le syndicat patronal affirme son désir d’entamer et de conclure ce type d’accord.

Rappel de la mise en œuvre du dispositif pour des salariés ayant travaillé dans des conditions « particulièrement pénibles »

Ø      Accord de branche ;

Ø      Accord d’entreprise par société ;

Ø      Convention avec l’Etat.

Le plus délicat dans ce dispositif est d’obtenir l’accord de l’Etat car cela conditionne une partie de la prise en charge financière.

La durée maximum de cet accord est de 5 ans et ne sera pas renouvelable.

Si l’accord se réalise, au vu de la participation financière de l’Etat cela se fera pour une adhésion à partir de 57 ans, car à aucun moment le syndicat patronal n’envisage un départ à 55 ans.

Pour les sociétés d’autoroutes, on perçoit clairement que cela représente une opportunité de se défaire plus rapidement d’une partie de son « personnel en trop » aux moindres frais, et cela au moment d’une automatisation effrénée.

Les organisations syndicales et le Syndicat patronal doivent définir les catégories de salariés ayant travaillé dans des conditions « particulièrement pénibles » susceptibles d’être prises en charge par l’Etat, et l’on retiendra dans cette présentation la notion de travail continu et semi-continu (au lieu de 3X8 et 2X8) afin d’élargir la population concernée ainsi que les salariés handicapés.

La FAT-UNSA  dénonce que les sociétés autoroutières bénéficiaires veulent faire supporter ce genre de préretraite à la charge de l’état, elle est consciente que la décision finale est du ressort de l’Etat.

Si la CATS ne peut être mise en place, il nous appartiendra de trouver des solutions afin que les salariés qui travaillent dans des conditions difficiles puissent bénéficier d’une cessation anticipée d’activité aux meilleures conditions.

Prochaine réunion le 17 janvier 2007