AREA - ASF - ATMB - CEVM – COFIROUTE - ESCOTA - SANEF - SAPN - SAPRR Cessation anticipée d’activité (CATS) Réunion du 8 février 2007 Le Président rappelle aux organisations syndicales que l’accord de branche sera strictement réalisé dans le cadre du décret, afin d’éviter tout risque de contestation et ainsi de pouvoir bénéficier de la prise en charge Pour cela les articles composant le projet d’accord reprennent les clauses obligatoires prévues par l’article R.322-7-2 du code du travail : Salariés concernés : - Soit avoir accompli 15 ans en équipe successive 3 x 8, 2 x 8 ; - Soit être reconnu travailleur handicapé et justifier d’au moins 40 trimestres validés. A noter : peu importe que le salarié ne soit plus posté au moment de l’adhésion la condition
étant qu’il ait travaillé au minimum 15 ans en 2X8 ou 3X8. 5 ans à compter de la signature de l’accord de branche (la signature devrait être effective en mars 2007) Important : à tout moment l’état peut décider de l’abrogation du décret.
5 ans dans les sociétés de la branche et 1 an d’ancienneté minimum dans l’entreprise. A noter : le salarié sort obligatoirement du dispositif dés l’obtention de son droit à retraite à taux Montant de l’allocation : L’allocation versée au salarié sera de 65% du salaire de référence pour le salaire n’excédant pas le plafond de la sécurité sociale et de 50% pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce même plafond. Le salaire de référence correspond au salaire brut des 12 derniers mois soumis aux cotisations chômage. Le montant de l’allocation peut être revu à la hausse lors de la négociation en entreprise. A noter : Prélèvements effectués sur le montant de l’allocation :
- CSG : 6,6 % - RDS : 0,5 % - Maladie : 1,70% L’état ne prenant plus en charge les cotisations de retraite complémentaire, cela devra être négocié en entreprise au même titre que la participation à la mutuelle. Clause de rappel du salarié : Possibilité de rappel dans un délai de 6 mois suivant la cessation d’activité. Organisme gestionnaire Le choix se portera certainement sur l’UNEDIC Dés la signature de l’accord de branche les négociations en entreprise devront se dérouler afin qu’une éventuelle convention soit établie avec l’Etat et l’organisme gestionnaire avant la fin 2007. Prochaine réunion le 22 février 2007 Fait le 10 février 2007
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