Audience Dominique de Villepin
Lundi 10 juillet 2006
Monsieur le Premier ministre,
Merci de recevoir l’UNSA sur cette question si importante de la modernisation du dialogue social.
Vous le savez, l’UNSA a toujours plaidé pour que notre pays ait des relations sociales apaisées comme cela se pratique dans la plupart des pays d’Europe.
Cela n’exclut ni protestation ni contestation. Mais dans la plupart des pays qui nous sont proches ces actions revendicatives s’expriment dans un cadre déterminé, loin des poussées éruptives brutales qui sont le lot quotidien de notre histoire sociale.
Bien souvent, dans ces pays, la protestation, la grève, la manifestation sont les conséquences de l’échec d’une négociation.
Chez nous – c’est une autre de nos curiosités historiques - souvent elles la précédent.
A bien y réfléchir, ce n’est peut être pas si étonnant que cela dans une France qui a légalisé le droit de grève (loi du 25 mai 1864) avant de légaliser les syndicats (1884, loi Waldeck-Rousseau).
A l’époque cette légalisation avait pour objectif d’endiguer les conflits, de les canaliser.
Le syndicalisme était un garde-fou « qui contient les coups de tête irréfléchis de quelques hommes inconséquents. »
Quand ce type de comportement est totalement intégré par la conscience sociale et qu’il est élevé au titre de fait culturel national, on peut dire que les responsabilités sont largement partagées, entre syndicats, patronat et représentants de l’Etat.
En demandant deux rapports, l’un à Dominique-Jean Chertier et l’autre à Raphaël Hadas-Lebel, vous avez estimé, Monsieur le Premier ministre, qu’il était temps de briser cette spirale infernale. Vous voulez que la négociation joue un rôle plus actif dans la production de la norme sociale.
Vous êtes soucieux de donner au dialogue social toute la place qu’il doit avoir dans une démocratie moderne.
Pour l’UNSA, l’avenir de nos relations sociales en dépend et nous appuyons votre démarche, sans cacher les difficultés que les deux rapports font surgir.
I/ D’abord un mot sur le périmètre de la discussion.
Pour l’UNSA, la modernisation du dialogue social et la réforme de la représentativité doivent être abordées ensemble. Les rapports Chertier et Hadas-Lebel sont complémentaires.
En effet, comment pourrait-on parler du rôle des acteurs, de leur capacité normative accrue sans se poser la question du renforcement de leur légitimité ?
En la matière, la légitimité des accords et la légitimité des acteurs sont indissociables.
II/ Le rapport Chertier.
S’inspirant du droit communautaire, il pose comme principe que dans le domaine social il revient en priorité aux partenaires sociaux de négocier.
Etant favorables à la négociation, nous sommes favorables à une place accrue accordée à la convention ou au contrat.
Cela n’interdirait nullement à l’Etat de rester en dernier ressort le garant de l’ordre public social.
A/ Oui à l’idée de l’agenda de réformes partagées.
Connues de tous et actualisées au moment de la présentation du PNR (Plan national de Réforme) au niveau européen.
Ce PNR est d’ailleurs débattu au Conseil Economique et Social.
B/ Oui à un temps réservé à la concertation ou et à la négociation (voie royale du dialogue social).
Il faut instaurer des règles simples et pas une usine à gaz réglementaire.
La proposition du rapport : en cas d’accord entre partenaires sociaux, le rôle du Parlement
-accepter ou refuser en bloc- peut être discuté.
Le dialogue social dans la fonction publique (rapport Fournier).
C/ Oui à l’idée de faire du CES le pivot du dialogue social.
D/ Simplification des instances de concertation.
III/ Le rapport Hadas-Lebel.
La question de la représentativité est extrêmement sensible mais nous espérons tous, que le Conseil Economique et social, que vous avez saisi de ce rapport pour avis, dégagera fin novembre des pistes de travail intéressantes et novatrices.
Sur ce sujet, il existe un parti puissant favorable au statu quo. Il réunit d’un côté ceux - notamment certains employeurs- qui se satisfont d’un syndicalisme faible et de l’autre certaines organisations syndicales, qui veulent maintenir le cadre inchangé pour privilégier les arrangements à courte vue dans l’intérêt exclusif de leurs mandants et le plus souvent de leur appareil syndical.
Pour nous, la modification des règles de représentativité s’inscrit dans une perspective à long terme qui cherche à tracer un nouveau modèle social français adapté aux conditions actuelles de sa mise en œuvre. La mondialisation, l’intégration européenne, les modifications des mentalités et des comportements imposent que nous redéfinitions le cadre dans lequel évoluent les acteurs sociaux. On ne peut pas rester figé dans le modèle des années 1950.
La négociation doit avoir lieu avec des partenaires réellement représentatifs.
Et tout le mérite du rapport Hadas-Lebel est d’abord de démontrer que le statu quo n’est plus tenable et d’ouvrir des pistes pour aller vers une meilleure légitimité des acteurs.
Des deux scénarii proposés par le rapport, le deuxième, celui de la transformation, a notre préférence.
A/ La représentativité serait prouvée sur le terrain concerné - interprofessionnel, branche, entreprise- et non acquise une fois pour toute.
La représentativité serait donc démocratiquement vérifiée et non plus administrativement octroyée.
La présomption irréfragable de représentativité jouerait au niveau interprofessionnel et serait une présomption simple au niveau de la branche ou de l’entreprise. N’est ce pas le bon sens ?
Comment par exemple un délégué syndical, dans certains cas, unique représentant de sa section, peut-il signer dans l’entreprise un accord qui engage 100% des salariés ?
Quelle légitimité ce délégué syndical a-t-il pour contester la présence au premier tour d’élections de DP ou de CE d’un syndicat UNSA ?
Tous les syndicats, légalement constitués, devraient pouvoir se présenter au premier tour des élections dans les entreprises.
B/ Le remplacement des actuels critères de représentativité notamment par la capacité d’influence (mesurée notamment par l’audience électorale) nous paraît sage.
Cela permettrait d’asseoir la représentativité, non plus seulement sur les critères du syndicalisme militant propre aux années 1970 (effectifs et activité toujours difficile à évaluer)
mais sur des résultats électoraux publics et transparents.
Cela permettrait aussi d’avantager le syndicalisme réformiste au détriment du syndicalisme purement protestataire.
C/ Nous sommes favorables aussi à ce que soit fixé un seuil de représentativité élective à chaque niveau.
Au niveau interprofessionnel.
Ce seuil pourrait être fixé à 5% dans un premier temps et pourrait atteindre progressivement 10%.
Les élections prud’homales nous paraissent être aujourd’hui les seules élections réelles de représentativité.
La division des collèges électoraux en cinq sections distinctes constitue un premier pas vers la prise en compte, sinon des branches, du moins des secteurs d’activité.
Cette élection est la seule qui permet à tous les salariés de pouvoir voter quelque soit la taille de l’entreprise dans laquelle ils travaillent.
C’est aussi celle qui mobilise le plus grand nombre d’électeurs (5,2 millions de suffrages exprimés en 2002 contre 3,7 millions pour les élections de CE).
Conclusion
L’UNSA est une organisation pragmatique. L’important pour nous est que s’engage une dynamique vertueuse visant à améliorer le cadre de notre dialogue social.
Cela suppose au minimum qu’une organisation syndicale comme la nôtre, qui est aujourd’hui une force syndicale qui compte à la fois dans le public et dans le privé, puisse faire son travail de négociation et de revendication sans être perpétuellement en butte à des difficultés légales.
En automne, nous fêterons le 1000ème procès fait à l’UNSA dans les entreprises.
Cet acharnement judiciaire dont nous sommes les victimes nous a amené à créer avec d’autres « l’Observatoire de la démocratie syndicale et des libertés syndicales » dont je vous remet, Monsieur le Premier ministre, le premier rapport.
Il est édifiant.
Et pourtant, nous nous sommes pliés aux recommandations du Conseil d’Etat. Depuis sa décision, nous accumulons des représentativités de branche mais même cela n’entrave pas les discriminations.
Nous avons une activité négociatrice importante à la fois dans le privé mais aussi dans le public : signature de l’accord fonction publique et dernièrement signature de la Charte sur la prévisibilité du service public de transport en période de perturbations.
Pour toutes ces raisons, le temps n’est-il pas venu de permettre à l’UNSA d’exprimer dans le cadre interprofessionnel national cette activité négociatrice et donc de lui assurer un siège à la Commission nationale de la négociation collective ?
Cette demande que nous formulons, Monsieur le Premier Ministre, nous paraît à la fois raisonnable et juste.
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