La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a adopté, par 49 voix contre 11, un avis critique sur le projet de loi sur la prévention de la délinquance lors de son Assemblée plénière du 21 septembre dernier. L’UNSA a voté cet avis.

Par ce dernier, la CNCDH s’interroge sur la philosophie d’un texte dont les finalités ne sont pas véritablement affichées et qui, malgré le titre annonçant un projet de loi sur la prévention de la délinquance, traite essentiellement de mesures de répression ou de moyens permettant de la mettre en oeuvre.

La CNCDH regrette l’absence de cohérence globale du projet de loi qu’elle appréhende comme un texte d’opportunité qui semble vouloir répondre à la crise ponctuelle des violences urbaines de novembre 2005. En outre, la juxtaposition de mesures diverses, d’ordres différents et le fait qu’elle ait des implications sur neuf codes et lois, en fait une loi « fourre-tout » qui occulte la logique éventuelle d’un texte pourtant attendu de la part de nombreux professionnels, et qui soulève de nombreuses inquiétudes.

D’autre part, la CNCDH mesure les conséquences de ce projet de loi sur les familles les plus défavorisées et se trouvant déjà dans une situation avancée de précarité. En effet, bien des mesures présentent un volet social à l’égard de ces personnes dans une logique de contrôle, de suspicion, présentée comme une obligation. Ceci risque de faire échouer la lutte contre les exclusions qui nécessite écoute et confiance pour permettre à ces personnes d’accéder aux droits fondamentaux et d’exercer leurs responsabilités. La CNCDH note le risque d’une plus grande stigmatisation de ces familles. Elle souligne l’absence répétée de moyens humains et matériels indispensables à la mise en oeuvre des textes adoptés.

La CNCDH a également adopté un avis sur les systèmes d’armes à sous-munitions. Face à la mobilisation grandissante de la société civile, et aux ravages causés par ces armes sur le terrain, la CNCDH estime que la France devrait jouer un rôle plus actif sur cette question importante. Afin de montrer son engagement pour le respect du droit international humanitaire et éviter de nouvelles victimes civiles, la CNCDH invite le gouvernement français à prendre une série de mesures.