Pour l’UNSA, cette loi est un empilement de mesures diverses qui, pour certaines, portent atteintes au droit du travail.

En tout état de cause, une loi sur la participation et l’actionnariat salarié ne saurait exonérer les employeurs d’une négociation sur les salaires, ni ne saurait constituer une politique salariale. L’UNSA reste attachée à la négociation du salaire de base.

Cette loi est un fourre-tout. Si certains éléments peuvent être retenus, il n’en n’est pas de même de ce qui ressort des dispositions relatives au droit du travail qui nécessiteraient une négociation voire à tout le moins une concertation particulière.

L’UNSA enregistre les avancées apportées aux dispositifs existants sur la participation et l’actionnariat salarié tout en rappelant que l’actionnariat salarié ne concerne pas les petites et moyennes entreprises. L’UNSA demande que les droits de vote liés aux actions détenues par les salariés puissent s’exercer de manière démocratique.

En ce qui concerne les dispositions sur la sécurisation des parcours professionnels, l’UNSA rappelle que ce sujet est encore en discussion au Conseil d’Orientation pour l’Emploi (COE).

L’UNSA demande que les cavaliers introduits dans cette loi soient retirés tels que :

- le dispositif de prêt de main d’oeuvre dans les pôles de compétitivité, en totale contradiction avec les normes du BIT (article 22),

- la création d’un « congé de mobilité », pour les entreprises de plus de 1 000 salariés dont la rupture d’un commun accord institue ni plus ni moins un nouveau mode de rupture du contrat de travail (article 23),

- le cumul temps partiel et intérim pour assurer au salarié un complément de revenu (article 25),

- la non prise en compte des effectifs des salariés intervenant dans l’entreprise en exécution d’un contrat de sous-traitance ou de prestation de service (article 32).

3 octobre 2006