AREA - ASF - ATMB - CEVM – COFIROUTE - ESCOTA - SANEF - SAPN - SAPRR
Cessation anticipée d’activité (CATS)
Réunion du 8 février 2007
Le Président rappelle aux organisations syndicales que l’accord de branche sera strictement réalisé dans le cadre du décret, afin d’éviter tout risque de contestation et ainsi de pouvoir bénéficier de la prise en charge
Pour cela les articles composant le projet d’accord reprennent les clauses obligatoires prévues par l’article
R.322-7-2 du code du travail :
Salariés concernés :
- Soit avoir accompli 15 ans en équipe successive 3 x 8, 2 x 8 ;
- Soit être reconnu travailleur handicapé et justifier d’au moins 40 trimestres validés.
A noter : peu importe que le salarié ne soit plus posté au moment de l’adhésion la condition
étant qu’il ait travaillé au minimum 15 ans en 2X8 ou 3X8.
5 ans à compter de la signature de l’accord de branche (la signature devrait être effective en mars 2007)
Important : à tout moment l’état peut décider de l’abrogation du décret.
5 ans dans les sociétés de la branche et 1 an d’ancienneté minimum dans l’entreprise.
A noter : le salarié sort obligatoirement du dispositif dés l’obtention de son droit à retraite à taux
Montant de l’allocation :
L’allocation versée au salarié sera de 65% du salaire de référence pour le salaire n’excédant pas le plafond de
la sécurité sociale et de 50% pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce même plafond.
Le salaire de référence correspond au salaire brut des 12 derniers mois soumis aux cotisations chômage.
Le montant de l’allocation peut être revu à la hausse lors de la négociation en entreprise.
A noter : Prélèvements effectués sur le montant de l’allocation :
- CSG : 6,6 % - RDS : 0,5 % - Maladie : 1,70% L’état ne prenant plus en charge les cotisations de retraite complémentaire, cela devra être négocié en entreprise au même titre que la participation à la mutuelle.
Clause de rappel du salarié :
Possibilité de rappel dans un délai de 6 mois suivant la cessation d’activité.
Organisme gestionnaire
Le choix se portera certainement sur l’UNEDIC
Dés la signature de l’accord de branche les négociations en entreprise devront se dérouler afin qu’une
éventuelle convention soit établie avec l’Etat et l’organisme gestionnaire avant la fin 2007.
Prochaine réunion le 22 février 2007
Fait le 10 février 2007
CERC : un rapport qui oblige à l’action
La précarité met en péril la cohésion sociale
Tel est le constat du rapport du Conseil de l’emploi des revenus et de la cohésion sociale (CERC) présenté au Premier ministre le 17 novembre dernier.
L’UNSA voit confirmer, sans surprise, ses propres analyses :
- la situation du pouvoir d’achat des Français se détériore sous plusieurs aspects. En effet, 40% des actifs voient leur pouvoir d’achat baisser du fait de l’aggravation du temps de travail partiel subi ; par ailleurs le revenu en moyenne annuelle n’a progressé que de 1,4% entre 2002 et 2005 après une progression de 3,7% au cours des 5 années précédentes,
- à cause de cette précarité, 1 salarié sur 5 se révèle être un travailleur pauvre. L’exclusion est d’autant plus inéluctable que la part des loyers dans le revenu des ménages est passée de 15,1% en moyenne en 1988 à 19,74% en 2002.
- 190 000 jeunes sortent du système scolaire chaque année sans diplôme. Pour les rapporteurs, cette situation est d’autant plus préoccupante « qu’ils n’ont aucun moyen de se défendre sur le marché du travail. »
Cette situation s’est développée dans un contexte de faible création d’emploi et d’augmentation du chômage. Au niveau européen, les pays scandinaves, grâce à l’investissement dans le capital humain et l’emploi, ont une croissance forte qui contraste avec notamment la France où le rapport constate que « la hausse de la part des revenus allant aux actionnaires s’est faite au détriment de l’investissement ».
Le rapport est consultable sur le site : www.cerc.gouv.fr
Medef : retour vers le passé.
La présidente du Medef affiche la couleur : il faut supprimer la loi sur les 35 heures, généraliser le CNE (Contrat Nouvelle Embauche), en finir avec la durée légale du travail et pouvoir mettre fin au contrat de travail par consentement mutuel. Rien que ça.
Si de telles propositions étaient retenues, c’est à un retour vers le XIXème siècle et la conception civiliste des rapports entre salarié et employeur auquel on assisterait. Ce serait des dizaines d’années de progrès social durement conquises par le syndicalisme qui seraient rayées d’un trait de plume. Ce sont la plupart des garanties autour du contrat de travail qui seraient supprimées.
En chaussant les bottes du tandem Seillière-Kessler et en voulant rééditer l’épisode de la refondation sociale, Laurence Parisot, présidente du Medef inscrit son action dans une ligne ultra-libérale que l’UNSA ne peut que dénoncer.
Pour l’UNSA, la rencontre de ce jour entre le Medef et cinq confédérations relève davantage d’un exercice de communication que d’une réelle volonté de dialogue et on ne voit mal ce que le salariés ont à y gagner.
Au moment où les négociations sur un nombre important de sujets sont au point mort - sur la pénibilité notamment - et alors que le Medef souhaite vider le texte sur le dialogue social de tout contenu, le Medef apparaît de plus en plus comme un adepte du double langage.
L’UNSA ne peut que dénoncer une telle attitude défavorable à des relations sociales apaisées.
23 octobre 2006
Cette « Semaine bleue », initiée depuis bien longtemps, est destinée à mettre en valeur «les vieux » (sa première dénomination).
Elle consiste en actions qui souvent s’apparentent à un paternalisme désuet, voire à la charité.
Les organisations syndicales de retraités françaises ont décidé depuis quatre ans d’y donner également un caractère revendicatif.
L’évolution du pouvoir d’achat des retraités qui ne cesse de se dégrader (entre 2000 et 2006, les pensions du régime général s’étant dévalorisées de 5 % par rapport à l’indice de prix) a donné le sujet principal de cette revendication.
Les organisations syndicales de retraités ont également ajouté deux autres revendications :
- pas de pension inférieure au SMIC,
- meilleure prise en compte de la perte d’autonomie.
Le conseil d’administration de la Caisse nationale d’allocations familiales a été renouvelé le jeudi 12 octobre 2006. En temps qu’administrateur au sein de cette instance, Martine Vignau, conseillère nationale UNSA, a rappelé l’importance d’une politique familiale moderne qui doit se caractériser par le fait que le travail des femmes ne soit plus considéré comme un frein à la fécondité.
L’articulation des parcours professionnels et familiaux doit être posée en terme d’organisation du temps de travail et en terme d’accès à des services familiaux.
Le dispositif du congé parental mis en place dernièrement nécessite une évaluation pour savoir si celui-ci correspond bien à l’objectif de retour vers l’emploi qu’il s’était assigné.
Avec l’emploi, l’accession à un logement autonome est sans doute la contrainte majeure à lever pour accompagner le désir d’enfant.